Bon de commande - Haguenau ALSACE
Le bon de commande s'établie entre le vendeur et l'acheteur lorsqu'un accord est fixé sur l'objet de la vente et sur le prix.
Le bon de commande n'est établi que si le bien acheté ne peut être immédiatement emporté, soit, parce qu'il est trop volumineux comme un meuble ou car il n'est pas immédiatement disponible tel une voiture, soit parce qu'il s'agit d'un service non exécutable immédiatement comme un voyage...
